SEANCE DU 01.10.03
Acquisition foncière Appartements locatifs - loyer
Le Conseil Municipal accepte la
proposition de Monsieur ..........,
propriétaire du terrain situé quartier la
Fasille à FABRAS, de vente à la
commune de la parcelle n°836 section A
d'une contenance de 640 m2, présentant
un intérêt pour la commune et
notamment pour l'installation de
l'entrepôt municipal et le stockage de
divers matériaux et outils. Le prix est
fixé à 8 € le m2.		 Le Conseil Municipal décide de fixer les
loyers des 3 appartements locatifs qui
seront réalisés dans le bâtiment
communal, dans le respect de la
convention signée avec l'Etat, le
Département et la Région :

logement de type F5 en duplex de
120 m2 : 400 €/mois
logement de type F3 en duplex de
85 m2 : 330 €/mois
logement de type F3 au rez-de
chaussée de 70 m2 : 280 €/mois

Les charges concernant les parties
communes (entretien, ménage et
consommation EDF hall d'escalier et
espace vert) sont fixées à 40 €/mois et
par appartement.
INFORMATIONS

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Acquisition foncière ...
... Acte administratif

Vu la délibération du Conseil Municipal
ci-dessus, le Conseil Municipal décide
d'autoriser le Maire à dresser l'acte dans
la forme administrative et à
l'authentifier, et donner délégation de
signature à Nicole CHAMBOULEYRON,
1ère Adjointe pour signer l'acte
d'acquisition en même temps que les
cocontractants en présence de Monsieur
le Maire, afin d'économiser les frais de
notaire.
 
Logements locatifs
Le Conseil Municipal décide de la
signature d'une convention avec l'Etat,
le Département de l'Ardèche et la
Région Rhône-Alpes pour les 3
logements qui seront mis prochainement
en location.

Cette convention permettra d'obtenir
pratiquement 50% de subvention sur les
travaux à réaliser.
Indemnités au percepteur
... Indemnités de conseil et de réfection
des documents budgétaires au
percepteur

Le Conseil Municipal décide d'allouer les
indemnités réglementaires au
Percepteur de JAUJAC dans le cadre de
sa mission de conseil et de confection
des divers documents budgétaires.
Salle polyvalente ...
... Attribution des marchés

Le Conseil Municipal approuve le rapport
de la Commission d'Appel d'offres
concernant la réalisation de la nouvelle
salle polyvalente (4 lots attribués et 7
lots en procédure de marché négocié
suite à appel d'offres infructueux) et
autorise Monsieur le Maire à poursuivre
les différentes procédures nécessaires
pour l'attribution de tous les lots.
Décision modificative n°4 ...
... au budget primitif 2003

Subvention cantine école de
JAUJAC
Au vu de l'état de l'année scolaire
2002/2003 fourni par la commune de
JAUJAC pour les enfants de FABRAS
fréquentant la cantine de l'école de
JAUJAC, le Conseil Municipal décide
d'effectuer les décisions modificatives
nécessaires sur le Budget prévisionnel
2003.

Emploi occasionnel
Le Conseil Municipal décide d'effectuer
les décisions modificatives nécessaires
pour le recrutement temporaire d'un
agent non titulaire pour la réfection et
l'aménagement des appartements
communaux.

Subvention exceptionnelle
Le Conseil Municipal décide d'attribuer
une subvention exceptionnelle de
100 € à l'association Drailles et
Calades dans le cadre de son 10ème
anniversaire afin d'encourager et de
remercier cette association pour le
travail d'entretien et de balisage des
chemins pédestres de la commune.
Intercommunalité
Le Conseil Municipal approuve la
démarche actuellement en cours pour
aboutir à la création d'une
Communauté de Communes sur le
canton de THUEYTS.

Il émet un avis favorable.
Révision simplifiée du POS, n°1,2,3

Le Conseil Municipal décide de lancer
3 procédures de révisions
simplifiées du POS dans le cadre de la
nouvelle loi de juillet 2003 sur
l'urbanisme et l'habitat.

L'objet de ces révisions concerne :

le classement en terrain agricole
des parcelles de Monsieur ..........,
agriculteur,
le reclassement du camping à la
ferme, afin de permettre son
extension,
le reclassement des anciens
poulaillers abandonnés, afin
d'accélérer la réhabilitation,

Le dossier nécessaire à ces 3 révisions
fera l'objet d'une enquête publique et
d'un avis des services de l'état.
Création d'une aire d'arrêt de bus
Au vu de la fréquentation estivale 2003
et des nombreux cars stationnés
directement sur le RD5, le Conseil
Municipal décide la création d'une aire
d'arrêt de bus en bordure du RD5, au
niveau de la Place publique du
Belvédère du Pont de l'Echelette.

Monsieur le Maire précise que cette
opération sera sous maîtrise d'ouvrage
communale et que le Conseil Général
participera sous la forme d'une aide en
capital correspondant à 100% du
montant des dépenses.
Avenant au contrat de maîtrise ...
... de maîtrise d'oeuvre de la salle
polyvalente

Le Conseil Municipal accepte la signature
d'un avenant avec l'équipe de maîtrise
d'œuvre afin de prendre en compte les
divers des évolutions du projet et les
modifications qui sont intervenues :
chaufferie bois, centre aéré … etc…
Mission d'expertise du poulailler
Vente du mobilier communal
Le Conseil Municipal accepte la
proposition du Tribunal de Grande
Instance de Privas concernant la
désignation d'un expert immobilier pour
procéder à l'estimation du bien et
surtout au coût de la réhabilitation à
effectuer et autorise le Maire à procéder
à la consignation des fonds nécessaires
pour cette mission, dès réception de
l'ordonnance du Tribunal.
Le Conseil Municipal décide de vendre
un certain nombre de meubles n'ayant
plus d'intérêt pour la commune, après
évaluation de leur valeur et sur
inscription des personnes intéressées.

La liste des meubles en vente est
disponible en Mairie.
Mairie de Fabras, 07380 Fabras (Ardèche, Rhône-Alpes) - Tel. : 04.75.94.10.76 Fax : 04.75.94.19.46 - Courriel : fabras@fabras.com
Fabras, cevenne ardechoise