Vos démarches administratives

Cette page vous permet d’accéder à tous les documents administratifs relatifs à la mairie de Fabras :

– Obtention d’une carte nationale d’identité (CNI):

* Attention les cartes d’identité valides au 1 janvier 2014 voient leur durée de validité augmentée de 5 ans (10 ans + 5 ans) *

Dépôt de la demande :
– La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
– Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.
– La demande est rédigée sur un formulaire à remplir uniquement au guichet.

Pièces justificatives à fournir :
– L’ancienne Carte Nationale d’Identité en cas de renouvellement (original + photocopie).
– Deux photographies d’identité identiques et conformes aux normes,
– Un justificatif de domicile ou de résidence (original + photocopie),
Pour une première demande, veuillez fournir également :
– Votre passeport valide (original + photocopie) OU un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) et un justificatif de nationalité française (original + photocopie),

En cas de perte ou de vol de CNI :
Si le demandeur a perdu ou s’est fait voler sa CNI il doit, en plus des pièces à fournir pour toute demande de CNI :
>En cas de perte :
– La déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande,
– Ou, s’il a déjà effectué cette déclaration auprès des services de police nationale ou de gendarmerie, d’un consulat de France à l’étranger ou des services de police étrangers, il doit présenter le récépissé de la déclaration.
>En cas de vol :
-Fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie, d’un consulat de France à l’étranger ou des services de police étrangers.

Cas particuliers : mention d’un deuxième nom
Si le demandeur le souhaite, il peut faire figurer à côté de son nom, celui de son (sa) conjoint(e) ou ex conjoint(e) ou celui de son parent qui ne lui a pas transmis.
Il convient de fournir dans ce cas en plus des pièces justificatives :
– pour le nom du conjoint : livret de famille tenu à jour,
– pour le nom de l’ex conjoint : autorisation écrite de l’ex conjoint ou copie du jugement de divorce mentionnant l’autorisation,
– pour le nom du parent : la carte d’identité des deux parents et l’autorisation écrite du parent qui souhaite transmettre son nom.

Remise de la carte :
La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier par le demandeur.

Durée de validité :
– 15 ans pour les majeurs
– 10 ans pour les mineurs

Coût :
Gratuit pour première demande ou renouvellement avec présentation de l’ancienne carte
En cas de perte ou de vol, 25 € en timbre fiscal

Vous pouvez :
– savoir où en est votre demande en utilisant le téléservice de suivi de demande,
– et, si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, être alerté par SMS des que la carte est disponible en mairie.

Pour plus de détails, voir la page de la Préfecture de l’Ardèche.

– Obtention d’un passeport :

Dépôt de la demande :
– La demande doit être déposée dans l’une des mairies équipées d’une station biométrique
(les plus proches : Thueyts, Vals Les Bains, Aubenas, Largentière).
– Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.
– La demande est rédigée sur un formulaire à remplir au guichet ou en ligne.

Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

En cas d’urgence :
Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d’ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles. Selon les départements, la demande doit être faite auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou d’une mairie équipée pour délivrer les passeports. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Ce passeport coûte 30 € et est valide seulement 1 an.

Pour bénéficier de cette délivrance en urgence, vous devez justifier :
– soit d’un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales (maladie grave ou décès d’un membre de la famille),
– soit de raisons professionnelles (départ imprévu ne pouvant pas être différé).

Pièces justificatives à fournir :
– Deux photographies d’identité identiques et conformes aux normes,
– Un justificatif de domicile ou de résidence (original + photocopie)
– Votre carte d’identité sécurisée (plastifiée) (original + photocopie) OU un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) et un justificatif de nationalité française (original + photocopie),
– L’ancien passeport en cas de renouvellement (original + photocopie).

En cas de perte ou de vol de votre passeport :
>En cas de perte :
– La déclaration de perte sera faite en mairie lors de la demande du nouveau passeport et jointe au formulaire.
– Ou, si la déclaration a déjà été effectuée auprès des services de police nationale ou de gendarmerie, d’un consulat de France à l’étranger ou des services de police étrangers, présenter le récépissé de la déclaration,
>En cas de vol :
-fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie d’un consulat de France à l’étranger ou des services de police étrangers,

Délais :
– Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais sont susceptibles d’augmenter de manière significative.
– Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.

Remise du passeport :
Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

Coût :
Timbres fiscaux : 86 €

Durée de validité:
– 10 ans pour les majeurs.
– 5 ans pour les mineurs.

– Dossier de Mariage :

Conditions relatives aux futurs époux :
Majorité :
Chacun des futurs époux doit être majeur.
La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare.

Monogamie :

Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le Pacs sera alors dissout par le mariage des partenaires ou de l’un des deux.
Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.

Absence de lien de parenté ou d’alliance :
Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d’empêchement à mariage, en raison d’un lien de parenté ou d’alliance trop proche.

Nationalité :
Si les futurs époux sont de même sexe, ni l’un ni autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Commune de mariage :
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Pièces à produire :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
– 1 pièce d’identité,
– 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence,
– Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile),
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France, de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger).

Si l’un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Pour la constitution du dossier, s’adresser à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux. Le dossier complet doit être retourné 1 mois avant la date prévue du mariage en mairie.

Audition préalable des futurs époux :
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Publication des bans :
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans .
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

Célébration du mariage :
Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En outre, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes.

Lieu :
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d’empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur.

À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

– Déclaration de naissance :

Principe :
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai :
– La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
– Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
– Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

Démarches :
– La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
– La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
– L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir :
– Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
– La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
– L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
– Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût :
Gratuit.

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais :
– engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
– risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.

– Autorisation de sortie de territoire :

Ce document est supprimé depuis 2013.
L’autorisation de sortie de territoire permettait à un enfant, ayant une carte d’identité mais pas de passeport – de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents.

Désormais, l’enfant – qu’il soit accompagné ou non – peut voyager à l’étranger avec :
– soit sa carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen),
– soit son passeport,
– soit son passeport accompagné d’un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l’ancienne autorisation de sortie de territoire, il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré en mairie.

– Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter l’année suivante, les citoyens français et de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales. La date limite d’inscription est fixée au 31 décembre de l’année en cours.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans dont l’adresse est la même que celle inscrite sur le certificat de naissance. Vérifier bien en mairie avant le 31 Décembre que cela a été fait, surtout si vous avez déménagé. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt).

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 2 modalités :
– soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),
– soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile,
L’envoi électronique de votre demande d’inscription n’est actuellement pas possible pour Fabras.

À noter : les citoyens de l’UE sont dans l’obligation d’utiliser des formulaires spécifiques :
cerfa n°12670*01 pour les élections municipales,
cerfa n°12671*01 pour les élections européennes.

– Recensement militaire (ou recensement citoyen) :

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui doit faire la démarche?
– si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
– si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant à la mairie du domicile.
L’envoi électronique de votre demande de recensement n’est actuellement pas possible pour Fabras.

Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :
– le nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune concerné, ainsi que les mêmes éléments concernant ses parents,
– l’adresse de son domicile,
– sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?
– une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
– un livret de famille à jour
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

– Règles d’écobuage :

Retrouvez les règles d’écobuage dans les deux documents ci-dessous :
Réglementation Incinération des végétaux
Tableau récapitulatif des règles de brulage dechets verts

Pour les brûlages autorisés (périodes du 1er octobre au 30 juin), une déclaration en mairie est nécessaire au moins deux jours francs avant la date de réalisation prévue.

– Déclaration en mairie de chiens de 1ère et 2ème catégorie :

La loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux dite « loi sur les chiens dangereux » et l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, classent les chiens dits « dangereux » en 2 catégories :

1ère catégorie – Chiens d’attaque : (telle que définie à l’article 211-1 du code rural )
– Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé « pit-bulls ».
– Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
– Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Interdictions et obligations :
– Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France.
– La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention.
– Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire.
– Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique.
– Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
– Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

2ème catégorie – Chiens de garde et de défense : (telle que définie à l’article 211-1 du code rural)
– Les chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier.
– Les chiens de race Rottweiler.
– Les chiens de race Tosa.
– Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
– sur la voie publique,
– dans les transports en commun,
– dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
– dans les parties communes des immeubles collectifs.

Toutes personnes détenant des chiens de première et/ou de deuxième catégorie doivent les déclarer en mairie.

Pièces à produire lors de la déclaration :
– identification du chien délivrée par la centrale canine,
– attestation de vaccin antirabique en cours de validité,
– certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie,
– assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés au tiers par l’animal.

– Projets d’urbanisme dispensés de toute formalité :

Les constructions dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme doivent cependant respecter le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U), les règlements des Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.) ou des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) :
- murs d’une hauteur de moins de 2 mètres (à l’exception des murs de clôture et hors site classé),
– construction de nouvelles surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2 m²,
– piscines d’une surface inférieure ou égale à 10 m²,
– châssis et serres de productions d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m,
– les murs de soutènement.
– Déclaration préalable :

Travaux concernés :
Les travaux ou changements de destination doivent être réalisés sur une construction existante.
Des petites surfaces peuvent être créées (abris de jardin, piscine, etc.) mais elles doivent être réalisées en annexe d’une construction existante.

Travaux sur une petite surface :
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .

Changement de destination :
Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
– le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
– le percement d’une nouvelle fenêtre
– ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
– dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
– dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

Démarche :
Constitution du dossier :
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier :
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande :
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.

Décision de la mairie :
En cas d’acceptation :
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

En cas de refus :
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

– Permis de construire :

Une réforme du permis de construire est en préparation.
Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées.
Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent d’actualité.

Travaux concernés :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
– ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),
– ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Démarche :

Constitution du dossier :
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier :
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Étude des sources d’énergie :
Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité.
Une attestation doit être jointe au dossier.
Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est généralement de :
– 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
– ou 3 mois dans les autres cas.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décisions de la mairie :
– En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
– En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.
-En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

– Certificat d’urbanisme :

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Certificat d’urbanisme d’information :
Il renseigne sur :
– le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
– et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel:
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier :
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
– en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
– ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Délais d’instruction du dossier :
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :
– 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
– 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Réponse de la mairie :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

Durée de validité :
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

– Permission de voirie :

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir un permis de voirie auprès du gestionnaire, généralement la commune. L’autorisation d’occupation du domaine public dépend du type d’occupation de la voirie.

Permis de stationnement :
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :
– ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
– pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
– dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
– stationnement provisoire d’engin (grue…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…

Permission de voirie :
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
– création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
– construction d’une station-service,
– installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
– pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
– installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…

Arrêté de circulation :
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
– fermeture totale de la route à la circulation,
– circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
– basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
– limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Où s’adresser :
La demande doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°14023*01 auprès de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l’arrêté de circulation) ou chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie) :
– mairie, s’il s’agit d’une voie communale ou du domaine public communal,
– conseil général, s’il s’agit d’une route départementale,
– préfecture, s’il s’agit d’une route nationale ou certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation, effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14024*01.

Délivrance de l’autorisation :
Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d’un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d’un arrêté de circulation, qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.
En aucun cas, il ne donne droit pour l’occupant au maintien de ses ouvrages sur l’emplacement retenu.
Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher sur le lieu du chantier de façon visible depuis la voie publique.

Délai :
Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois, selon les municipalités.
Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

Pour plus d’informations sur les démarches administratives, n’hésitez pas à aller sur la page :
servic_public